Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 21/04/2008

Ohadata J-10-272

Arrêt n° 77/REF, Dame FEUZEU Célestine C/ Dame YOUMBI Yvette

Catégories : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE • SAISIE VENTE

Mots clés :
SAISIE-VENTE - TIERS SAISI - DEMANDE DE DISTRACTION - ABSENCE DE PREUVE DE LA QUALITE DE PROPRIETAIRE - CONFUSION ENTRE TIERS SAISI ET DEBITEUR - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN DISTRACTION
SAISIE - VENTE - ACTE INTRODUCTIF D'INSTANCE - ABSENCE DE SIGNIFICATION AU DEBITEUR SAISI - DEBITEUR SAISI NON APPELE A L' INSTANCE OU ENTENDU - IRRECEVABILITE DE L'ACTION

Articles :
ARTICLE 141 AUPSRVE

L'action en distraction du tiers saisi doit être déclarée irrecevable dès lors que le tiers ne rapporte pas la preuve de sa qualité de propriétaire et qu'une confusion est par ailleurs établie entre ce tiers qui se prétend propriétaire et qui réclame en même temps la qualité de débiteur saisi.

Une procédure de saisie-vente doit être déclarée irrecevable si l'acte introductif d'instance n'a pas été signifié au débiteur saisi et que celui-ci n'a pas été appelé à l'instance ou n'a pas été entendu.