Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 28/01/2008

Ohadata J-10-271

Arrêt n° 25/REF, STÉ BUSINESS STAR OFFICE Rep par NNHO NSOUMBI C/ Société CAMEROON MOTORS INDUSTRIES

Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET GROUPEMENT D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE6ATTRIBUTION DE CREANCE - CREANCIER SAISISSANT - ABSENCE DE PERSONNALITE JURIDIQUE (SOCIETE ANTERIEURE A l'AUSCGIE NON CONFORME A l'AUSCGIE ET DISSOUTE DE PLEIN DROIT - NULLITE DE LA SPOCIETE - NULLITE DE LA SAISIE 6ATTRIBUTION DE CREANCE

Articles :
ARTICLE 172 AUPSRVE
ARTICLE 908 AUSCGIE
ARTICLE 914 AUSCGIE
ARTICLE 865 AUSCGIE

Une société constituée antérieurement à l'AUSCGIE et qui ne s'est pas mise en conformité avec les dispositions légales et dissoute de plein droit et n'a donc plus de personnalité morale. En tant que société unipersonnelle, elle ne peut d'ailleurs bénéficier du régime des sociétés de fait. Par conséquent, cette société qui n'a plus la personnalité morale ne peut pas ester en justice. Aussi n'étant pas apte à poursuivre de l'exécution d'une décision de justice , elle ne peut donc procéder à la saisie attribution des créances en cause comme l'a décidé le premier juge suivi en cela par le juge d'appel qui confirme l'ordonnance intervenue sur ce point.