Voies D'execution - Saisie - Saisie Immobiliere - Jugement - Appel - Delai - Delai Non Prevu Par L'aupsrve - Application Du Droit National - - Delai De Droit Commun - Recevabilite De L'appel (oui)
Voies D'execution - Saisie - Saisie Immobiliere - Jugement - Appel - Contestation Du Principe De La Creance (oui) - Demande De Nullite De La Convention D'ouverture De Credit - Recavabilite De L'appel (oui)
Voies D'execution - Saisie - Saisie Immobiliere - Commandement - Publication - Non Respect - Nullite Du Commandement - Nullite De La Procedure - Mainlevve De La Saisie
Le législateur communautaire n'ayant pas prévu de délai d'appel contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière, c'est le délai de droit commun , prévu par la législation nationale qui doit être appliqué. Lorsque ce délai est respecté comme dans le cas d'espèce, le juge d'appel doit le déclarer recevable.
L'appel en matière de saisie immobilière n'est recevable que lorsqu'il porte sur le principe même de la créance. C'est donc à bon droit que le juge déclare recevable l'appel du demandeur qui invoque la nullité de la convention d'ouverture de crédit à la base de la saisie ainsi que le défaut de titre exécutoire.
La loi prévoit un délai de trois pour la publication du commandement aux fins de saisie immobilière. Lorsqu'il apparaît que ce délai n'a pas été respecté parce que la publication est intervenue après le délai imparti, le commandement dont s'agit ne peut pas valablement à la mise en œuvre des poursuites. Le saisissant se devait dès lors de réitérer le commandement avant de reprendre les poursuites,. Faute d'avoir respecté cette exigence, le juge ‘appel constate la déchéance du commandement et la nullité de la procédure entreprise, infirmant ainsi la décision du premier juge.
Article 14 Aus
Article 10 Aupsrve
Article 49 Aupsrve
Article 267 Aupsrve
Article 270 Aupsrve
Article 300 Aupsrve
Article 259 Aupsrve
Article 276 Aupsrve
Article 268 Aupsrve
Article 269 Aupsrve
Article 277 Aupsrve
Juris Lab organise une formation en ligne sur la maîtrise des Actes uniformes OHADA tous les samedis, du 11 juillet au 8 août 2026.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey vous invite à un webinaire scientifique sur l'évolution du droit des sociétés dans l'espace OHADA le dimanche 28 juin 2026 à 15h15 sur la plateforme Google Meet.
Depuis sa création par le Traité de Port-Louis le 17 octobre 1993, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) s'impose comme l'un des architectes majeurs de cette intégration continentale.
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Dans le cadre de la redynamisation des activités de promotion du Droit OHADA au Niger, et du renforcement des capacités des juridictions, la Commission nationale OHADA, en collaboration avec le Club OHADA de l'Université de Niamey, organise un atelier au profit du tribunal de commerce de Niamey et du tribunal de grande instance hors classe, les 26 et 27 juin 2026, sur les compétences respectives des deux tribunaux en matière de voies d'exécution.
Ce séminaire de formation organisé par Cercle OHADA du Burkina en partenariat avec Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo a pour vocation de permettre aux praticiens de suivre l'évolution de la jurisprudence de la Cour commune de justice afin de se prémunir contre les conséquences désagréables de l'application des Actes uniformes.
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L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter au webinaire organisé par Eustache Da Allada, Titulaire de la Chaire de Professeur junior, qui se tiendra le mercredi 24 juin 2026, de 18h00 à 20h30 (heure de Paris, UTC+1), sur le thème « Normes concurrentes de durabilité dans le commerce international : quel rôle pour l'OHADA et la ZLECAf ? ».
Le CRFP NOVA ACADEMIA SARL organise une formation certifiante intitulée « Administrateur de société anonyme OHADA », sur le thème : « Exercer efficacement son mandat d'administrateur et renforcer la gouvernance des organisations ».