preloader

Jurisprudence

🇨🇲Camarões
Ohadata J-10-265
Arrêt n° 152/REF, Affaire : Dame NGANDJEU née MAKUETCHE Pauline contre NGANDJEU Thomas Cour d'Appel du Littoral Arrêt du 18/08/2008

Voies D'execution - Saisie - Saisie Attribution De Creances - Saisie De Remuneration ( Non) - Absence De Preuve De La Saisie De Salaires
Voies D'execution - Saisie - Saisie Attribution De Creances - Contestation - Procedure - Tiers Saisi Non Appele A L' Instance - Irrecevabilite De L'action En Constetation

Faute pour le débiteur saisi de rapporter la preuve que la saisie pratiquée est une saisie de salaires, c'est à bon droit que le juge d'instance déclare qu'il s'agit d'une saisie attribution de créances, ce que le juge d'appel confirme.
Une action en contestation de saisie attribution de créances doit être jugée irrecevable dès lors que les tiers saisis n'ont pas été appelés à l'instance de contestation.

Article 174 Aupsrve
Article 213 Aupsrve

Télécharger
Toute la jurisprudence

Actualité récente

affiche

Conférence OHADA sur les modes alternatifs de règlement des différends, le 24 avril 2026 à Douala (Cameroun)

Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

Lire la suite
couverture

Parution du numéro 83 du Bulletin ERSUMA de Pratique Professionnelle (BEPP)

Le BEPP est structuré en (06) rubriques que sont : Chroniques, Jurisprudence, Législations communautaires, Législations nationales, Pratique professionnelle et Brèves. Il reçoit toutes contributions relatives à l'actualité du droit des affaires, qu'il s'agisse du droit national des États Parties, du droit de l'OHADA, des autres droits communautaires africains ou du droit comparé.

Lire la suite

Normalisation comptable dans l'espace OHADA : la CNPC-OHADA renforce sa coopération internationale

Le 13 avril 2026, la Commission de Normalisation pour la Profession Comptable (CNPC-OHADA) a eu une séance de travail par visioconférence avec la Fédération Panafricaine des Experts-Comptables (PAFA), la Fédération internationale des experts-comptables et commissaires aux comptes francophones (FIDEF), et la Fédération internationale des comptables (IFAC).

Lire la suite
Toute l'actualité