Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 18/08/2008

Ohadata J-10-265

Arrêt n° 152/REF, Affaire : Dame NGANDJEU née MAKUETCHE Pauline contre NGANDJEU Thomas

Catégories : SAISIE ATTRIBUTION • SAISIE DES RÉMUNÉRATIONS

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - SAISIE DE REMUNERATION ( NON) - ABSENCE DE PREUVE DE LA SAISIE DE SALAIRES
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - CONTESTATION - PROCEDURE - TIERS SAISI NON APPELE A L' INSTANCE - IRRECEVABILITE DE L'ACTION EN CONSTETATION

Articles :
ARTICLE 174 AUPSRVE
ARTICLE 213 AUPSRVE

Faute pour le débiteur saisi de rapporter la preuve que la saisie pratiquée est une saisie de salaires, c'est à bon droit que le juge d'instance déclare qu'il s'agit d'une saisie attribution de créances, ce que le juge d'appel confirme.

Une action en contestation de saisie attribution de créances doit être jugée irrecevable dès lors que les tiers saisis n'ont pas été appelés à l'instance de contestation.