Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 18/08/2008

Ohadata J-10-264

Arrêt n° 149/REF, Affaire : Société NINA contre SCB Cameroun & Autres

Catégorie : EXÉCUTION DES DÉCISIONS DE JUSTICE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - DIFFICULTES D'EXECUTION - ASTREINTE - LIQUIDATION - COMPETENCE - JUGE DE L'EXECUTION (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE - INFIRMATION DE L'ORDONNANCE

Articles :
ARTICLE 49 AUPSRVE

La liquidation d'astreinte constitue une mesure d'exécution forcée qui relève de la compétence du juge de l'exécution. C'est donc à tort que le juge chargé de l'exécution saisi s'est déclaré incompétent d'où l'infirmation, par le juge d'appel de l'ordonnance rendue à cet effet. En statuant de nouveau sur la cause, le juge ramène le montant à une somme inférieure à celle exigée par le demandeur.