Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 09/07/2008

Ohadata J-10-262

Arrêt n° 125/REF, Affaire : Monsieur DJEUYAG Abraham contre sieur HAMA ANDREW

Catégories : ACTES UNIFORMES • HYPOTHÈQUES

Mots clés :
SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION PROVISOIRE DHYPOTHEQUE - DROIT APPLICABLE - DROIT NATIONAL ( DECRET CAMEROUNAIS DE 1932) (NON) - AUS (OUI) - VIOLATION DE L'AUS ET DU TRAITE - ANNULATION DE LA DECISION
SURETES - HYPOTHEQUE - INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE - PROCEDURE - ARTICLE 136 AUS - RADIATION DE L'HYPOTHEQUE PROVISOIRE - ANNULATION DE L'ORDONNANCE

Articles :
ARTICLE 10 TRAITÉ
ARTICLE 136 AUS
ARTICLE 150 AUS

En se fondant sur une loi nationale antérieure à l'entrée en vigueur de l'AUS pour rétracter une ordonnance ayant autorisé une inscription provisoire d'hypothèque, le juge d'instance a violé l'AUS ainsi que les dispositions de l'article 10 du Traité ce qui justifie l'annulation de sa décision.

Dès lors qu'une inscription provisoire d'hypothèque n'a pas été prise conformément aux dispositions de l'article 136 AUS, l'ordonnance l'ayant autorisé doit être annulée et l'inscription de l'hypothèque radiée.