Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Littoral • Arrêt du 03/11/2008

Ohadata J-10-256

Arrêt n° 132/CC, Affaire : NZEPANG Pierre René contre Dame NGANJIP née CHIMI Elise

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - EXPULSION - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - NON RESPECT - CONDITION D'ORDRE PUBLIC - NULLITE DU JUGEMENT D'EXPULSION
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION - ABSENCE DE QUALITE (NON JUSTIFICATION DE LA QUALITE DE BAILLEUR) - IRECEVABILITE DE L'ACTION

Articles :
ARTICLE 101 AUDCG
ARTICLE 102 AUDCG

Lorsqu'un bail d'immeuble a un caractère commercial, la résiliation du bail et l'expulsion du preneur qui ne respecte pas les clauses du bail (non paiement des loyers) ne peut intervenir qu'après une mise en demeure adressée au preneur d'avoir à respecter les clauses et conditions du bail. En l'absence d'accomplissement de cette formalité qui est d'ordre public, le jugement d'expulsion intervenu est nul.

Une demande d'expulsion du preneur dans un bail commercial ne peut être admise que si celui qui engage l'action rapporte la preuve de sa qualité de bailleur. Cette preuve n'est pas rapportée lorsque l'immeuble donné à bail n'existe plus et que l'espace sur lequel il était construit n'appartient pas au prétendu bailleur mais à un tiers. C'est donc à bon droit que la demande d'expulsion doit être déclarée irrecevable pour défaut de qualité.