Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Suprême du Cameroun • Jugement du 24/04/2008

Ohadata J-10-254

Jugement n°332/CC, Compagnie d'Assurances les provinces réunies and NZOFOU Samuel

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Mots clés :
INJONCTION DE PAYER - ARRET - APPLICATION DE l'AUPSRVE - POURVOI - COMPETENCE - COUR DE CASSATION NATIONALE (NON) - CCJA (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE - RENVOI A LA CCJA

Articles :
ARTICLE 13 TRAITÉ OHADA
ARTICLE 15 TRAITÉ OHADA
ARTICLE 9 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 16 AUPSRVE

Si l'article 13 du Traité OHADA reconnaît la compétence des juridictions nationales en instance et en appel pour l'application des actes uniformes, le même Traité prévoit en son article 15 que le pourvoi en cassation doit être porté devant la CCJA par les parties ou par les juridictions des Etats membres. C'est donc à bon droit que la Cour suprême du Cameroun, saisie d'un pourvoi en matière de procédure d'injonction de payer qui relève de l'AUPSRVE, se déclare matériellement incompétente et renvoie la cause devant la CCJA.