Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Suprême du Cameroun • Arrêt du 24/04/2008

Ohadata J-10-253

Arrêt n° 30/cc, Affaire : TCHOUANGA Louis contre C.C.A.R

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Mots clés :
AUPSRVE - VIOLATION - APPLICATION ET INTERPRETATION DES ACTES UNIFORMES - COMPETENCE - JUGE NATIONAL (NON) - CCJA (OUI) - SAISINE DU JUGE NATIONAL - DECLARATION DINCOMPETENCE - RENVOI A LA CCJA

Articles :
ARTICLE 14 TRAITÉ OHADA
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 15 AUPSRVE

Dès lors qu'est reproché à l'arrêt attaqué la violation des articles 1er et 15 l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies des d'exécution dont l'interprétation et l'application relèvent de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, c'est à bon droit que le juge national de cassation saisi, en l'espèce la cour suprême du Cameroun s'est déclaré incompétent et a renvoyé la cause et les parties devant la CCJA.