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Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Suprême du Cameroun • Arrêt du 21/08/2008

Ohadata J-10-252

Arrêt n° 134/civ, Affaire : TELEZING Jean DOZANG contre TADOUNLA Pierre

Catégorie : COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (CCJA)

Mots clés :
AUPSRVE - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - ARRET RENDU PAR UNE COUR D'APPEL - POURVOI - COMPETENCE - COUR SUPREME NATIONALE (NON) - COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D'ARBITRAGE (OUI) - DECLARATION D'INCOMPETENCE ET RENVOI A LA CCJA

Articles :
ARTICLE 14 TRAITÉ OHADA
ARTICLE 15 TRAITÉ OHADA
ARTICLE 16 AUPSRVE

En vertu des dispositions combinées des articles 14 et 15 du traité OHADA, à l'exception des décisions appliquant des sanctions pénales, les pourvois en cassation concernant les décisions rendues dans les causes soulevant des questions relatives à l'application des actes uniformes sont portés devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage, soit directement par les parties, soit sur renvoi d'une juridiction de cassation. Ainsi, lorsque la loi dont la violation est reprochée à l'arrêt attaqué est l'Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies des d'exécution en son article 16, le pourvoi contre ledit arrêt relève de la compétence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage. C'est à bon droit que la cour suprême du Cameroun s'est déclaré incompétene et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la CCJA.