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Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 17/10/2008

Ohadata J-10-250

Arrêt n° 363/civ/bis, Affaire : MVOGO MVOGO Serges Jean Guy contre TSUDJO KAMGA Hilaire

Catégorie : BAIL COMMERCIAL

Mots clés :
BAIL COMMERCIAL - NON PAIEMENT DES LOYERS - BAILLEUR OBTENANT UNE ORDONNANCE D'OUVERTURE DES PORTES POUR RECUPERER LE LOCAL LOUÉ - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES POUR CONNAÏTRE DE CETTE DEMANDE

Articles :
ARTICLE 101 AUDCG

Le premier juge, qui est le Président du Tribunal de Première Instance et juge des ordonnances sur requêtes qui a rendu celle critiquée en appel, est seul compétent, s'il y a difficulté ou en cas de rétractation, pour en connaître la suite ; il y a donc lieu de confirmer ici sa compétence.

Le bailleur qui enjoint, en vain, à plusieurs reprises son locataire de payer les loyers échus et constate que le local donné à bail est fermé depuis plusieurs mois, est en droit de considérer le bail résilié de plein droit et de solliciter du juge des référés l'ouverture des portes dudit local. Il y a donc lieu de rejeter l'appel du preneur contre l'ordonnance d'ouverture des portes alors qu'au surplus, il a procédé lui-même, de force, à la réouverture des portes et emporté les meubles d'exploitation de son fonds en u endroit resté inconnu du bailleur.