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Référence Ohadata Décision rendue le et le Période

Intitulé ou nom des parties Mots clés

Types de décision Juridictions Pays

Cour d'Appel d'Abidjan • Arrêt du 31/01/2003

Ohadata J-10-248

Arrêt n° 92, Dame Ghussein Fadiga Malick c/ Société Alliance Auto, Penant n° 872, p. 379, Observations de Robert ASSONTSA, Docteur en droit, assistant à l'Université de Dschang (Cameroun) et Hervé Martial TCHABO SONTANG, Assistant et ATER à l'Université de Dschang (Cameroun)

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION

Mots clés :
DROIT DE RÉTENTION - CONDITION D'EXERCICE - DÉBITEUR NON PROPRIÉTAIRE DE LA CHOSE RETENUE - DÉBITEUR ADMIS AU RÈGLEMENT PRÉVENTIF - ADMISSION DU DROIT DE RÉTENTION? NON
REFUS DE RESTITUION NON ABUSIF - PRONONCE D'UNE ASTREINTE COMMINATOIRE ? NON

Le droit de rétention ne peut s'exercer sur le véhicule réparé par un garagiste si le débiteur des fis de réparation n'en est pas le propriétaire et si, au surplus il est soumis à une procédure de règlement préventif.

Si le refus de restitution n'est pas abusif, il n'y pas lieu de prononcer une astreinte comminatoire.

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Ohadata J-10-248

Arrêt n° 92, Dame Ghussein Fadiga Malick c/ Société Alliance Auto, Penant n° 872, p. 379, Observations de Robert ASSONTSA, Docteur en droit, assistant à l'Université de Dschang (Cameroun) et Hervé Martial TCHABO SONTANG, Assistant et ATER à l'Université de Dschang (Cameroun)

Catégorie : DROIT DE RÉTENTION