Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 02/05/2006

Ohadata J-10-233

Arrêt n° 117, Affaire : GARBA SOULEYE DIT ADIKOU contre BINCI et ABDOULAYE BOUYA BABY

Catégorie : SAISIE IMMOBILIÈRE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - CONTRAT DE PRET BANCAIRE - CONVENTION DE GARANTIE SUR IMMEUBLE - POUVOIR DE VENTE DE GRE A GRE - SAISIE IMMOBILIERE (non) - VENTE D'IMMEUBLE (oui) - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'AUPSRVE (non) - APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL (oui)

Articles :
ARTICLE 55 AUPSRVE
ARTICLE 246 AUPSRVE
ARTICLE 254 AUPSRVE
ARTICLE 267 AUPSRVE
ARTICLE 277 AUPSRVE
ARTICLE 297 AUPSRVE

La saisie immobilière est une saisie à fin d'exécution. Or, il n'est point question d'une telle saisie dans le cas où le débiteur a ordonné de vendre de gré à gré son immeuble en cas de défaillance de sa part, mais de l'exécution des termes d'un mandat.

Cette vente volontaire qui ne peut s'assimiler en une saisie immobilière pour laquelle il faille vérifier si les conditions de protection du débiteur telles que prévues aux articles 247 et suivants de l'Acte uniforme sont ou non remplies ; il y a lieu, dès lors, de dire que l'article 246 de l'Acte uniforme doit rester étranger à ladite vente.