Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Niamey • Arrêt du 17/04/2006

Ohadata J-10-229

Arrêt n° 98, Affaire : YACOUBA MAYAKI contre BANQUE COMMERCIALE DU Niger

Catégorie : DÉLAIS DE GRÂCE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - CREDIT OCTROYE PAR UNE BANQUE - ANCIENNETE DE LA DETTE - PREUVE DE LA BONNE FOI NON ETABLIE - ENGAGEMENTS POSTERIEURS PRIS NON RESPECTES - DELAI DE GRACE (non)

Articles :
ARTICLE 1244 CODE CIVIL
ARTICLE 4 AUPSRVE
ARTICLE 39 AUPSRVE

La créance résultant du crédit octroyé par une banque a une origine contractuelle, c'est à juste titre que la procédure d'injonction d payer est poursuivie.

Doit être refusé le bénéfice du délai de grâce prévu à l'article 39, alinéa 2 de l'AUPSRVE et à l'article 1244 du code civil, lorsque la dette dont le paiement est demandé est vieille de 15 ans et que le débiteur n'a pas apporté la preuve de sa bonne foi alors même que les engagements pris postérieurement par lui pour apurer le reliquat de la dette n'ont jamais été tenus, ni dans les montants ni dans les délais librement fixés par lui.