Voies D'execution - Saisie-attribution - Validite De La Saisie - Expedition De Jugement Assorti De L'execution Provivoire - Titre Executoire Par Provision (oui) - Article 32 Aupsrve
Traite - Cour De Cassation Nationale - Competence - Article 15 Traite Ohada
A la suite d'une saisie-attribution, le débiteur saisi conteste la validité de la saisie en arguant, d'une part, que celle-ci a été effectuée sur la base d'une expédition d'un jugement et, d'autre part, que la Cour suprême a ordonné le sursis à exécution. La Cour d'appel, en réponse, estime d'une part, que l'expédition de jugement assorti de l'exécution provisoire constitue un titre exécutoire par provision.
D'autre part, après avoir rappelé le contenu de l'article 15 du traité de l'OHADA, elle estime que les Cours de cassation des Etats-parties à l'OHADA ne peuvent, à la limite, que servir de courroie de transmission des dossiers de pourvoi à la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage ; elles ne sont compétentes, ni pour statuer sur les mérites de ces pourvois, ni pour accorder des sursis à l'exécution des décisions frappées de pourvoi. Elle a donc confirmé la décision du premier juge sur l'ensemble des moyens.
Article 32 Aupsrve
Article 15 Traité Ohada
La Semaine OHADA est un rassemblement annuel d'étudiants et professionnels durant lequel sont organisées des épreuves intellectuelles qui opposeront les différentes sections universitaires de l'AUPROHADA et des conférences-débats sur le droit des affaires harmonisés issu de l'OHADA.
Traduction française du texte du discours de Mario Draghi à la Conférence de haut niveau sur le pilier européen des droits sociaux (Bruxelles, 16 avril 2024).
Ce rapport, « Much more than a market », place au cœur de ses propositions l'adoption d'un Code européen des affaires, reprenant ainsi le projet initié par l'Association Henri Capitant.
Pour la deuxième fois, après 2022, le Club OHADA Paris et l'Institut Bordelais du droit OHADA s'associent dans l'organisation de la quinzième édition du Concours International génie en Herbe OHADA (CIGHO), qui se déroulera à Abidjan, en Côte d'Ivoire.
Sous le haut patronage du Président de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l'OHADA, en partenariat avec DOING GOOD IN AFRICA et AFFECTIO MUTANDI, et l'appui technique du Secrétariat Permanent de l'OHADA, organise à l'hôtel la Falaise à Yaoundé, du 22 au 25 mai 2024, la 3ème édition du Forum International des Professionnels du Droit et du Chiffre (FIPROD) sur le thème : « La Responsabilité Sociétale des Entreprises en Afrique ».
La section AUPROHADA de l'Université Félix Houphouët BOIGNY de COCODY a tenu le mercredi 20 mars 2024 une journée d'activité dédiée à la sélection des candidats commis à représenter leur institution à l'occasion des joutes de la 5e Édition de la Semaine OHADA.
Organisée par Monsieur le Professeur Eustache Da Allada, Professeur junior en droit privé, cette manifestation se tiendra le vendredi 24 mai de 09h30 à 17h sur le thème : L'attractivité de la RSE dans les relations économiques. Regards croisés des droit français et OHADA.
Adopter des mesures pour simplifier l'environnement juridique des entreprises : un Code européen des affaires, simple, accessible à toutes les entreprises européennes ; création d'une société européenne simplifiée à responsabilité limité.
Nous avons le plaisir de vous informer de la disponibilité du Code du recouvrement et des voies d'exécution.