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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-10-226
Arrêt n° 138/09, BIA-TOGO C/ Me Komivi Tchapo BOTOKRO Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 01/09/2009

Voies D'execution - Saisie-attribution De Creance - Ordonnance De Taxe Revetue De La Formule Executoire - Titre Executoire - Contestation (non) - Execution Forcee (oui) - Articles 32 Et 153 Aupsrve

Un litige commercial oppose deux sociétés de la place. Il sera sanctionné par un jugement prononçant une saisie-attribution. Le débiteur fait appel et obtient un sursis à son exécution. Plus tard, les parties transigeront et s'engageront à mettre fin à toutes les procédures judiciaires ayant abouti ou pendantes devant les juridictions nationales. Sur cette base, les parties s'interdisaient de mettre à exécution le jugement ayant prononcé la saisie-attribution. Le Conseil du créancier ayant fait pratiquer au préjudice du débiteur, une saisie-attribution de créances sur la base de l'ordonnance de taxe qu'il a obtenue, qui liquide les dépens et qu'il fait revêtir de la formule exécutoire, ce dernier conteste la saisie devant le Vice-président du Tribunal de Lomé. Débouté, il interjette appel. La Cour d'appel, après avoir visé l'article 33 AUPSRVE qui considère comme titres exécutoires les décisions juridictionnelles revêtues de la formule exécutoire et relevé que l'ordonnance de taxe fait partie de cette catégorie de décisions, elle a estimé que l'article 32 AUPSRVE permet de poursuivre l'exécution forcée entamée jusqu'à son terme même en vertu d'un titre par provision. Dès lors, les demandes de l'appelant tendant à voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée ne sauraient prospérer.

Article 32 Aupsrve
Article 33 Aupsrve
Article 153 Aupsrve

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Rindra Harizo Randriamahefarilala est la représentante de l'UNIDA dans le pays. Elle affirme que Madagascar est dans les priorités de l'OHADA. Différentes entrevues ont d'ailleurs déjà eu lieu avec les représentants du domaine public ainsi que du secteur privé. À commencer par le Groupement des Entreprises de Madagascar et d'autres groupements patronaux comme le Fivondronan'ny Mpandraharaha Malagasy (Fivmpama).

Formation sur le contentieux des sûretés bancaires et le RCCM, du 17 au 20 avril 2024 à Conakry (Guinée)

Le Comité Pédagogique du Cabinet African Academy porte à la Connaissances des banques et institutions de microfinances de la tenue à Conakry, du 17 au 20 avril 2024 au Centre de Formation Judiciaires (CFJ), du séminaire de formation pratique Top Management sur « Le contentieux des sûretés bancaires » à l'intention des Conseils Juridiques, Agents en charge du Recouvrement et Chefs d'Agences.

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Compte rendu de la formation OHADA à Tillabéri le 20 mars 2024

Dans le cadre de la célébration des trente (30) ans de l'OHADA, La chambre de commerce, en collaboration avec l'ERSUMA, et l'appui de l'Association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA), a organisé en concert avec des experts un séminaire de formation à Tillabéri le 20 mars 2024 à l'endroit des professionnels du droit, notamment les magistrats, le greffier notaire et les huissiers de justice.

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Lancement officiel des activités du Club OHADA de l'Université Omar Bongo

Dans le cadre du lancement officiel de ses activités, le Club OHADA de l'Université Omar Bongo (CO-UOB) a organisé, le vendredi 8 mars 2024, à la bibliothèque de section de la Faculté de Droit et de Sciences Économiques, sa cérémonie d'ouverture. À cet effet, dès 9h30, les étudiants épris du droit OHADA ont pris d'assaut la salle aménagée pour ladite cérémonie.

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Le Comité International Génies en Herbe OHADA (CIGHO) a le plaisir de porter à la connaissance de tous les passionnés du Droit OHADA que la 15e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA » (GHO), dont la phase finale se tiendra à Abidjan en Côte d'Ivoire, se déroulera selon le chronogramme ci-après...