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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 28/04/2009

Ohadata J-10-225

Arrêt n° 071/09, La société Entreprise Nouvelle Togolaise des Travaux Publics (ENTTP) C/ Société ALPHA EQUIPEMENT SARL

Catégorie : DÉLAIS DE GRÂCE

Mots clés :
VOIES D'EXECUTION - SAISIES SUR COMPTES - MAINLEVEE - DELAI DE GRACE - DEBITEUR DE MAUVAISE FOI - JURIDICTION COMPETENTE - PRESIDENT DU TRIBUNAL (NON) - ARTICLES 49, 169 ET 170 AUPSRVE - APPLICATION (OUI)

Articles :
ARTICLE 49 AUPSRVE
ARTICLE 169 AUPSRVE
ARTICLE 170 AUPSRVE

Pour pouvoir payer sa dette, un débiteur a sollicité du Tribunal, terme et délai. Celui-ci le lui a accordé, mais les ont assortis d'un échéancier. Insatisfait, il fait appel. La Cour d'appel lui accorde un terme et un délai de huit (8) mois. Sur cette base, il saisit le Président du Tribunal de Première Instance pour qu'il ordonne mainlevée des saisies sur ses comptes pratiquée précédemment. Le Président s'étant déclaré incompétent, il interjette appel. Selon la Cour, n'ayant pas payé un centime à quelques jours de l'expiration des terme et délai à lui accordés, sa mauvaise foi est manifeste et qu'il y a forclusion depuis que les saisies ont été pratiquées. Dans ces conditions, pour obtenir mainlevée, l'appelante se devait de s'adresser au juge désigné par les articles 49, 169 et 170 de l'Acte uniforme sur les voies d'exécution. C'est donc à bon droit que le Président s'est déclaré incompétent.