Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 21/04/2009

Ohadata J-10-223

Arrêt n° 070/09, Société FAN MILK SA Laiterie internationale C/ Sieur ATTIOGBE Kossi

Catégorie : CONTRATS ET OBLIGATIONS

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - RECLAMATION DE CREANCE - DELAI - PRESCIPTION - ARTICLE 18 AUDCG - FORCLUSION (OUI)

Articles :
ARTICLE 18 AUDCG

Un contrat de représentation a été conclu par les parties depuis 1994. Le représentant invoquant l'existence d'une créance impayée en application dudit contrat, a assigné le représenté en paiement devant le Tribunal de Lomé. Condamné, le représenté fait appel. La Cour d'appel, infirmant le jugement, a estimé que l'intimé (le représentant) disposait d'un délai de cinq ans pour réclamer sa créance en application de l'article 18 AUDCG et que ne l'ayant pas fait dans ce délai, il doit être déclaré forclos. L'AUDCG s'applique à une prescription qui a commencé à courir avant son entrée en vigueur.