Présentation de l'OHADA

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 21/12/2007

Ohadata J-10-221

Arrêt n° 161, FAIRFAX TELECOM BURKINA SARL c/ Banque Internationale du Burkina (BIB)

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - IRRECEVABILITE - DECISION D'INJONCTION DE PAYER - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
EXCEPTION IRRECEVABILITE - DELAIS D'OPPOSITION - ARTICLES 10 ET 15 AUPSRVE - DELAIS FRANCS - VIOLATION DE L'ARTICLE 10 AUPSRVE (NON) - OPPOSITION RECEVABLE (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - CREANCE - CONVENTION DE COMPTE COURANT - DECOUVERT BANCAIRE - APPELANTE - QUALITE DE DEBITRICE - CONTESTATION - BILLET A ORDRE - APPELANTE SOUSCRIPTRICE (OUI) - SIEGE SOCIAL - SITUATION HORS JURIDICTION (NON) - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

Articles :
ARTICLE 3 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 15 AUPSRVE
ARTICLE 335 AUPSRVE
ARTICLE 438 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ

Selon l'article 10 AUPSRVE l'opposition doit être formée dans les 15 jours qui suivent la signification de la décision portant injonction de payer. L'article 335 de l'acte précité précise que : « les délais prévus dans le présent code sont des délais francs ». Le délai est dit franc lorsque la formalité peut n'être accomplie que le lendemain du jour de l'expiration du délai. En l'espèce la débitrice, ayant formé opposition le lendemain du jour de l'expiration du délai, doit être déclarée recevable en son opposition.

L'appelante ne se reconnaît pas débitrice. Cependant, au vu du billet à ordre versé dans le dossier, c'est bien elle qui est débitrice. De plus, au regard de l'article 4 de ses statuts, il est mentionné que son siège est fixé Ouagadougou. Par conséquent, son siège social ne peut se trouver dans un autre pays, et il convient dès lors de la condamner au paiement du montant de la créance.