Voies D'execution - Saisie Attribution De Creance - Etendue Des Obligations Du Tiers Saisi - Sanctions

En application de l'article 156 de l'Acte uniforme sur le recouvrement et les voies d'exécution, lorsque la signification de la saisie est faite au tiers saisi, celui-ci a l'obligation de faire sur-le-champ à l'huissier instrumentaire ou à l'agent d'exécution, une déclaration exacte et complète de ses obligations à l'égard du débiteur saisi. En cas de violation de cette obligation, il est condamné au paiement des causes de la saisie, sans préjudice d'une condamnation au paiement des dommages-intérêts.

Article 156 Aupsrve