Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/12/2008

Ohadata J-10-192

Arrêt n° 064, DEME Karim c/ HIEN Aminata

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • INJONCTION DE PAYER • VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
ACTE D'OPPOSITION - SIGNIFICATION AU GREFFE - PREUVE DE LA SIGNIFICATION (OUI) - ACTE SIGNIFIE D'ABORD AU GREFFE - VIOLATION DE L'ARTICLE 11 AUPSRVE (NON) - INFIRMATION DU JUGEMENT - CONTRAT DE VENTE DE DEUX MACHINES - PRIX UNIQUE - VENTE GROUPEE (OUI) - MISE A DISPOSITION DES MACHINES PAR LE VENDEUR - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE DELIVRER (NON) - ACHETEUR - ENLEVEMENT D'UNE MACHINE - EXECUTION PARTIELLE DE L'OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON - INEXECUTION DE L'OBLIGATION DE PAYER LE PRIX - RESOLUTION DE LA VENTE (NON) - PAIEMENT DU PRIX (OUI) - APPEL INCIDENT - DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS - ARTICLE 1153 CODE CIVIL - ARTICLE 263 AUDCG - INTERETS DE DROIT (OUI)

Articles :
ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 15 AUPSRVE
ARTICLE 263 AUDCG
ARTICLE 1134 CODE CIVIL BURKINABÈ
ARTICLE 1135 CODE CIVIL BURKINABÈ
ARTICLE 1147 CODE CIVIL BURKINABÈ
ARTICLE 1153 CODE CIVIL BURKINABÈ
ARTICLE 1184 CODE CIVIL BURKINABÈ
ARTICLE 1603 CODE CIVIL BURKINABÈ
ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ

Aux termes de l'article 11 AUPSRVE, « l'opposant est tenu à peine de déchéance et dans le même acte que celui de l'opposition : - de signifier son recours à toutes les parties et au greffe de la juridiction ayant rendu la décision d'injonction de payer… ». En l'espèce, l'appelant reproche au premier juge d'avoir déclaré que l'acte d'opposition n'a pas été présenté au greffe comme l'exige l'article 11 précité. Cependant, l'acte d'opposition porte la signature du greffe qui atteste l'avoir reçu dans les délais. En outre, le dossier d'opposition a été enrôlé à la date fixée et la demanderesse à l'injonction de payer en plus de s'être présentée à l'instance, a produit ses conclusions. Il n'y a donc pas eu violation de l'article 11 précité. Par ailleurs, la demanderesse à l'injonction ne peut également invoquer le fait que l'acte ait été signifié au greffe avant elle pour soulever un quelconque manquement dans la mesure où l'article 11 n'a pas prévu d'ordre dans lequel la signification doit être faite.

Le contrat de vente conclu entre les parties portait sur deux machines, et un prix unique avait été fixé. Il s'agit donc d'une vente groupée. Elle ne peut donc être résolue en partie parce que la vendeuse n'aurait pas satisfait à son obligation qui est celle de délivrer la chose. En effet, l'acheteur est entré en possession d'une des machines, ce qui signifie que les machines avaient été mises à sa disposition. Et bien qu'ayant enlevé une des machines, il n'a pas daigné payer son prix et ce depuis des années. Il a donc manqué à son obligation contractuelle et ne peut par conséquent bénéficier des dispositions de l'article 1184 du code civil relatives à la condition résolutoire des contrats. Ayant accepté le prix, il est donc tenu de le payer, avec les intérêts de droit conformément à l'article 263 AUDCG qui stipule que : « si une partie ne paie pas le prix ou toute autre somme due, l'autre partie a droit à des intérêts sur cette somme, calculés aux taux d'intérêt légal, applicable en matière commerciale... ».