Droit Commercial General - Bail Commercial - Resiliation - Bail De Terrain Non Bati - Autorisation D'eriger Des Constructions - Bail A Construction (non) - Application De L'article 101 Audcg (oui) - Validite Du Bail Conclu Par Un Tiers - Approbation Du Proprietaire - Validite (oui)
Droit Commercial General - Bail Commercial - Resiliation - Paiement Des Loyers - Preuve - Expulsion Du Locataire (non)
Se fondant sur le non-paiement des loyers, le bailleur sollicite et obtient la résiliation judiciaire du bail. Estimant avoir rempli toutes ses obligations, le preneur interjette appel. Le propriétaire des locaux intervient alors pour dénier au bailleur tout pouvoir pour conclure le bail et sollicite la nullité du contrat. Selon la Cour, le propriétaire qui, même en l'absence de procuration ou de mandat, perçoit directement des mains de sa sœur les loyers de son immeuble donné à bail par celle-ci, selon les conditions de conclusion, le montant des loyers et mode de paiement fixés par elle et approuvés par lui, n'est pas étranger au bail litigieux. Dès lors, son action tendant à faire déclarer que le bail ne lui est pas opposable et obtenir l'expulsion du locataire ne peut prospérer (1).
Doit être infirmé, le jugement qui a prononcé la résiliation du bail et ordonné l'expulsion du locataire alors que celui-ci, preuve à l'appui, démontre avoir apuré sa dette et les loyers échus (2).
Article 101 Audcg
Ces Journées s'inscriront, pour la première fois, dans la « Semaine de la Construction d'infrastructures en Afrique (SCIA) » qui se tiendront du Lundi 06 octobre au Vendredi 10 octobre 2025 à Bordeaux.
L'Afrique est inscrite dans une longue tradition de dénationalisation du droit des affaires. L'OHADA est venue opérer en la matière, une révolution copernicienne. De lege lata, l'harmonisation est effective. Elle repose sur un droit dérivé abondant, diversifié et dont l'application repose sur un ensemble de garanties concourant à la sécurité judiciaire. Il s'agit d'un droit unifié, moderne et adapté, protecteur des investissements.
En dehors de Kinshasa, la ville portuaire de Matadi en République Démocratique du Congo est la 2e ville bénéficiaire de la série des formations OHADA dont la dernière a porté sur les procédures OHADA (voies d'exécution et procédures collectives) organisée par la Commission Nationale OHADA de RDC (CNO) avec le soutien de la Banque Mondiale à travers le projet TRANSFORME pour le renforcement des capacités des acteurs judiciaires en vue de l'amélioration du climat des affaires en RDC.
Avec le rappel à Dieu de Madame Fatou SECK DIALLO, nous perdons une figure emblématique, et une voix aussi forte que bienveillante pour la promotion de l'OHADA. Puissions-nous perpétuer son riche héritage, qui a contribué à fédérer les énergies autour d'un idéal commun et faire de l'OHADA un droit vivant : un droit vivant au sein de la grande communauté universitaire, et un droit au centre des activités des professionnels de tous bords ; un droit au cœur de la pratique des affaires, qui accompagne et soutient les efforts d'un développement partagé en Afrique.
Le Club OHADA-U/MALI exprime ses pensées les plus sincères à son époux, le Professeur Daouda DIALLO, à sa famille biologique, Boubacar DIAMBOU et les autres collaborateurs de l'UNIDA, ainsi qu'à tous ceux et celles qu'elle a inspirés et formés tout au long de son parcours. Puisse son engagement continuer à éclairer nos actions en faveur d'un droit OHADA fort, partagé et intégré.
La digitalisation n'est plus une option, mais une nécessité stratégique pour les cabinets d'avocats évoluant dans l'espace OHADA. Face à une concurrence accrue et à une clientèle toujours plus exigeante, les professionnels du droit doivent adopter les outils numériques pour optimiser leur visibilité, renforcer leur relation client et moderniser la gestion de leur cabinet.
La communauté juridique AJBEF MALI s'incline avec respect et admiration devant la mémoire d'une femme d'exception : Madame Fatou SECK DIALLO, une grande dame dont l'oeuvre et le parcours ont profondément marqué l'histoire du Droit OHADA au Mali et ailleurs.
Les organisations de promotion du droit OHADA ont décidé de rendre un hommage à Fatou SECK DIALLO ce vendredi 22 août à partir de 11h00 au niveau de l'Institut de Formation judiciaire sis à Banakabougou à côté de la Cour d'Appel de Bamako.
L'association pour l'Unification du Droit en Afrique (UNIDA) a l'immense peine d'annoncer le décès, ce jeudi 21 août 2025, de sa Présidente, membre fondatrice, Madame Fatou Seck Diallo. Il n'y pas de mots suffisamment forts pour exprimer la perte que représente la disparition de Madame Diallo pour l'OHADA et l'Afrique.