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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-10-171
Arrêt n° 034/2006, ADJROKOE Agbéko Yao / HOUNDJAGO Paul Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 23/03/2006

Procedure Simplifiee De Recouvrement - Injonction De Payer - Opposition - Appel - Carence De L'appelant - Confirmation - Article 15 Aupsrve

Un acheteur à crédit contre lequel une ordonnance d'injonction de payer a été rendue relève appel de ladite ordonnance et s'abstient de toute autre acte de procédure pour soutenir son recours. La Cour estime que doit être confirmé pour manque de diligence frisant le dilatoire, le jugement contre lequel est fait un appel sans qu'aucun acte de procédure n'ait été accompli pour soutenir ce recours.

Article 15 Aupsrve

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