Récentes parutions d'ouvrages OHADA disponibles à la librairie LGDJ
- 23/03/2026
- Laisser un commentaire
Nous avons le plaisir de vous informer des dernières nouveautés en droit OHADA disponibles à la librairie LGDJ.
Procedure Simplifiee De Recouvrement - Injonction De Payer - Opposition - Appel - Carence De L'appelant - Confirmation - Article 15 Aupsrve
Un acheteur à crédit contre lequel une ordonnance d'injonction de payer a été rendue relève appel de ladite ordonnance et s'abstient de toute autre acte de procédure pour soutenir son recours. La Cour estime que doit être confirmé pour manque de diligence frisant le dilatoire, le jugement contre lequel est fait un appel sans qu'aucun acte de procédure n'ait été accompli pour soutenir ce recours.
Article 15 Aupsrve