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Jurisprudence

🇹🇬Togo
Ohadata J-10-171
Arrêt n° 034/2006, ADJROKOE Agbéko Yao / HOUNDJAGO Paul Cour d'Appel de Lomé Arrêt du 23/03/2006

Procedure Simplifiee De Recouvrement - Injonction De Payer - Opposition - Appel - Carence De L'appelant - Confirmation - Article 15 Aupsrve

Un acheteur à crédit contre lequel une ordonnance d'injonction de payer a été rendue relève appel de ladite ordonnance et s'abstient de toute autre acte de procédure pour soutenir son recours. La Cour estime que doit être confirmé pour manque de diligence frisant le dilatoire, le jugement contre lequel est fait un appel sans qu'aucun acte de procédure n'ait été accompli pour soutenir ce recours.

Article 15 Aupsrve

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Dans le cadre de ses activités de sensibilisation et de promotion des mécanismes de règlement des différends, le Club OHADA FSJP-UDO de l'Université de Douala en partenariat avec l'Association pour la promotion des MARD (L'ASPROMAD) organise une conférence portant sur le thème : « Les modes alternatifs de règlement des différends à l'épreuve de la dématérialisation : arbitrage et médiation en ligne ».

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