Droit Commercial General - Renouvemment Du Bail - Refus - Conditions - Contestation - Article 93 Audcg - Reprise Des Lieux - Indemnite D'eviction (non)
Une société (l'appelante) a donné à bail à l'intimé, un immeuble lui appartenant par un contrat à durée déterminée. Pour des raisons de rénovation, la bailleresse a donné congé au preneur. Celui-ci ne s'est ni opposé et n'a pas non plus contesté le congé se contentant d'un mutisme en prétendant que la bailleresse n'a pas respecté la procédure de résiliation du bail. Il s'est ainsi maintenu dans les lieux jusqu'au début des travaux. Il obtient ensuite du Président du Tribunal, une ordonnance de cessation des travaux. La bailleresse fait appel de l'ordonnance. La Cour relève que l'article 93 de l'AUDCG offre au bailleur, la possibilité de reprendre les lieux en s'opposant au renouvellement du bail, mais l'enferme en même temps dans des conditions à remplir pour éviter la condamnation au paiement d'une indemnité d'éviction, mais au cas où le bailleur n'observe pas les conditions fixées, il s'expose à la condamnation. Cependant, pour en arriver là, le preneur bénéficiaire du droit au renouvellement peut faire face à la défaillance du bailleur en s'opposant au congé à lui donné au plus tard à la date d'effet de celui-ci en notifiant sa contestation au bailleur par acte extrajudiciaire ; faute d'une telle contestation dans les délais, le bail à durée déterminée cesse à la date fixée par le congé (1) ;
En effet, il découle des principes fondamentaux du droit qu'un preneur qui se comporte en bon père de famille et qui honore ses obligations ne devient pas par l'occupation, propriétaire des lieux à lui donnés à bail. En effet, en respect de ces principes, le législateur a ouvert au bailleur propriétaire, la possibilité de reprendre les lieux à tout moment, avec la condition de servir au preneur, une indemnité d'éviction en cas de préjudice résultant de cette reprise, car en matière de bail, la volonté qui a lié peut à tout moment délier. Il est donc plus loisible et judicieux pour le locataire de déguerpir des lieux comme les autres locataires et de demander ensuite le paiement d'une indemnité d'éviction.
Faute d'une opposition au congé donné par l'appelant, c'est à bon droit que doit être infirmée la décision du premier juge (2).
Article 93 Audcg
Article 95 Audcg
Les membres et sympathisants du Cercle OHADA du Burkina se sont retrouvés en assemblée générale statutaire le samedi 10 mai 2025 à partir de 10h30 au siège social, sis à l'immeuble CERPAMAD, afin de délibérer sur les différents points inscrits à l'ordre du jour.
La Matinée OHADA a été organisée du 9 au 10 mai 2025 par le Laboratoire de recherche en Droit et Perspectives du Droit, en collaboration avec Club OHADA de l'Université Djibo Hamani de Tahoua (Club OHADA/UDH), sous le parrainage du Professeur Rabani Adamou, Agrégé des facultés de droit, Président de la Commission Nationale OHADA Niger, et Directeur dudit Laboratoire, avec le soutien de l'UNIDA.
Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, Secrétaire Permanent de l'OHADA, a été reçu en audience le vendredi 9 mai 2025 par S.E.M. Youssouf TOM, Ministre de la Justice, Garde des Sceaux chargé des Droits Humains de la République du Tchad, Président en exercice du Conseil des Ministres de l'OHADA.
L'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA) a le plaisir d'annoncer le lancement officiel de la 6e édition de la Semaine OHADA, le mardi 13 mai 2025 à l'Université de l'Atlantique à Abidjan.
L'Université Internationale de Libreville Berthe et Jean (UIL) a officiellement lancé son Club OHADA le 10 mai 2025 à Libreville lors d'une cérémonie académique organisée à l'auditorium Cheick Modibo Diarra, en présence de partenaires institutionnels, d'invités de marque et de délégations universitaires.
Les réglementations internationales, notamment en matière de finance, d'environnement et de gouvernance, exercent une pression croissante sur les économies africaines. Les institutions bancaires et financières africaines, confrontées à ces enjeux, doivent ajuster à la fois leurs régulations locales et internationales pour répondre aux exigences mondiales tout en soutenant le développement économique local.
Poursuivant son vaste programme de formation et de vulgarisation du droit OHADA sur toute l'étendue du territoire de la République Démocratique du Congo, la Maison d'Etudes, de Vulgarisation et de Formation en droit OHADA (M.E.V.F.O), organise, en collaboration avec la Faculté de Droit de l'Université Nouveaux Horizons, organise une conférence sur le droit OHADA, le mercredi 15 mai 2025.
Le Secrétariat Permanent de l'OHADA et le Haut Conseil Régional de l'Entreprenant (HCRE) ont tenu une réunion virtuelle le lundi 05 mai 2025 en vue d'explorer les possibilités de collaboration pour la mise en œuvre effective du statut de l'entreprenant dans les États parties.
L'OHADA - Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - offre aux 17 pays africains adhérents un écosystème juridique modernisé, propice à la croissance, à l'intégration régionale et à la stabilité des investissements. Oubliés les débuts balbutiants, désormais l'OHADA ne cesse de se fortifier et attire de nouveaux pays candidats à l'adhésion.