Présentation de l'OHADA

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 22/06/2006

Ohadata J-10-164

Arrêt n° 85/06, Liquidation Compagnie Air Afrique / Société Aéroport Lomé Tokoin (SALT)

Catégorie : NANTISSEMENTS

Mots clés :
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT - PROCES-VERBAL DE CONCILIATION - TITRE EXECUTOIRE - VALEUR - TITRE CONSTITUTIF DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE - ARTICLE 33 AUPSRVE - FORMALITES REQUISES - ARTICLE 51 AUDCG

Articles :
ARTICLE 33 AUPSRVE
ARTICLE 51 AUDCG

La débitrice restant devoir dans le cadre de leurs relations d'affaires, une certaine somme à sa créancière, celle-ci obtient du juge une ordonnance d'injonction de payer. Par la suite, il intervient une conciliation entre les parties. A la suite de la procédure collective ouverte contre l'appelante (la débitrice) et voyant sa créance en péril, l'intimée obtient une ordonnance l'autorisant à prendre une inscription de nantissement sur le matériel professionnel de la débitrice. Celle- assigne en rétractation de l'ordonnance. Déboutée, elle interjette appel. La cour d'appel se fondant sur l'article 33 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, estime qu'un procès-verbal de conciliation est un titre exécutoire et vaut titre constitutif de nantissement judiciaire. Aussi, dès lors que ce titre est préexistant, ne sont requis que les formalités de nantissement selon les dispositions de l'article 51 de l'Acte uniforme portant droit commercial général. Aussi, dès lors que l'appelant ne rapporte pas la preuve d'une action intentée contre lui par le créancier, il y a lieu de déclarer sa demande de suspension d'action sans fondement.