Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Lomé • Arrêt du 23/02/2006

Ohadata J-10-163

Arrêt n° 023/06, Société TOGO& SHELL / Société BITUMAR AFRIQUE

Catégories : CONTRATS ET OBLIGATIONS • VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
DROIT COMMERCIAL GENERAL - PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - APPLICATION (NON) - CODE DE COMMERCE - APPLICATION (OUI) - INTERVERSION DE LA PRESCRIPTION

Articles :
ARTICLE 189 BIS DU CODE DE COMMERCE
ARTICLE 274 AUDCG

Il ressort des faits que les parties ont débuté leurs relations contractuelles en 1986 et ont connu leur début d'exécution en 1987. N'ayant payé qu'une partie de sa dette, le débiteur est assigné en paiement. Il invoque la prescription au sens de l'article 274 de l'AUDCG. La Cour estime que les opérations ayant donné lieu au litige s'étant passées bien avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme de l'OHADA, seul est applicable le délai de prescription du Code de commerce et non celui de l'article 274 de l'Acte uniforme de l'OHADA relatif au droit commercial général.