Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Dakar • Arrêt du 15/01/1971

Ohadata J-10-150

Arrêt n° 17, CAG de France / Ousmane SOW c/ Héritiers Bamby CAMARA.- Code CIMA, Les textes annotés / EDJA/ 2007, p. 127

Catégorie : CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCE (CIMA)

Mots clés :
ASSURANCE - CODE CIMA - ACCIDENT - CONDUITE À L'INSU

Lorsque l'assuré lui-même ou le préposé choisi par lui n'a pas de permis de conduire, il y a exclusion de la garantie.

Mais, lorsque le véhicule a été conduit à l'insu de l'assuré, dans des circonstances de nature à engager la responsabilité de ce dernier, la garantie reste acquise par application de la clause de conduite à l'insu qui couvre l'assuré.