Hypotheque - Hypotheque Judiciaire - Inscription Provisoire - Demande De Main Levee - Competence Du Juge Des Referes (oui)
Hypotheque - Hypotheque Judiciaire - Inscription Provisoire - Ordonnance - Non Respect Du Delai D'inaction - - Non Respect Des Delais De Notification - Retractation De L'ordonnance - Main Levee De L'hypotheque
Hypotheque - Hypotheque Judiciaire - Inscription Provisoire - Action En Validite - Delai - Non Respect - Action Anterieure A La Demande Au Fond - Retractation De L'ordonnance
Le juge de référés est compétent pour connaître des demandes de mainlevée d'inscription provisoire d'hypothèque qu'il a autorisée.
L'ordonnance autorisant une inscription provisoire d'hypothèque doit être rétractée dès lors que le délai d'inaction prescrit n'est pas respecté et que le créancier a notifié l'ordonnance autorisant l'hypothèque judiciaire en même temps que l'inscription provisoire et l'assignation en validité de celle-ci. La rétractation de l'ordonnance emporte mainlevée de l'hypothèque provisoire inscrite.
Lorsque l'action en validité d'hypothèque judiciaire conservatoire a été engagée dans les délais mais antérieurement à la demande au fond, il y a lieu de rétracter l'ordonnance ayant autorisé l'inscription.
Article 136 Aus
Article 138 Aus
Article 139 Aus
Article 140 Aus
Article 141 Aus
Article 144 Aus
In September 2026, Bangui, the capital of the Central African Republic, will host a major international conference dedicated to OHADAOHADA Uniform Business Law — a landmark event promoting African integration, legal certainty, investment, and sustai...
La direction provinciale de l'Agence Nationale de Développement de l'Entrepreneuriat Congolais (ANADEC) du Haut-Katanga annonce l'organisation d'une matinée d'échange exclusive sous forme de « Café Entrepreneurial ». Cet événement incontournable se tiendra le vendredi 14 août 2026 de 9h à 13h dans le hub entrepreneurial de Kiwele.
Cet ouvrage vise à rassembler des contributions doctrinales approfondies sur l'architecture de la responsabilité civile dans l'espace OHADA, autour de cinq axes thématiques : l'architecture des sources ; la faute et le fait générateur ; la rationalisation du préjudice ; les MARD (arbitrage, médiation) ; les perspectives (numérique, préjudice écologique).
Tenue le 29 juillet 2026 à 10h00 dans la salle Arena de la commune de Manika (Avenue Mobutu II) après un report de la date initiale, cette conférence avait pour but principal de sensibiliser les acteurs économiques locaux aux avantages des Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD).
Cette rencontre sera une excellente occasion d'approfondir une question d'actualité au cœur des transformations numériques et des enjeux juridiques dans l'espace OHADA.
La direction provinciale l'Agence Nationale de l'Entrepreneuriat congolais (ANADEC)/Lualaba informe le public et ses partenaires que, initialement prévue le vendredi 24 juillet 2026, la conférence entrepreneuriale sur le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges (OHADA) dans le secteur des PME et de la sous-traitance en RDC est reportée au mercredi 29 juillet 2026 à 10h dans la salle Arena située dans la commune de Manika sur l'avenue Mobutu II.
Le Club OHADA de l'Université Alioune Diop de Bambey a l'honneur de vous inviter à son prochain webinaire autour d'une thématique majeure au cœur des enjeux actuels du secteur financier. Thème : « Pratique de la conformité bancaire : regards croisés entre le droit de l'UMOA et le droit français ».
Le 11 juillet 2026, à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l'Université Abdou Moumouni de Niamey, le Club OHADA/FSJP/UAM a procédé à la sélection de l'équipe devant représenter le Niger à la 17e édition du Concours International Génies en Herbe OHADA.
Le samedi 18 juillet 2026, de 12 h 30 à 15 h 00, le Club OHADA de l'École de Management du Gabon – Université, sous l'impulsion de son Président, Monsieur Seigneur NDONG ANGOUE, jeune passionné de droit reconnu pour son dynamisme et son engagement en faveur de la promotion du droit OHADA au Gabon, a organisé avec succès la 1re édition du Concours national de « l'As OHADA de la plaidoirie ».