Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba • Ordonnance du 18/03/2009

Ohadata J-10-136

Ordonnance n° 05/REF, Affaire : FENGYEP René contre La société commerciale de Banque du Cameroun (SCB SA)

Catégorie : HYPOTHÈQUES

Mots clés :
HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - DEMANDE DE MAIN LEVEE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI)
HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ORDONNANCE - NON RESPECT DU DELAI D'INACTION - - NON RESPECT DES DELAIS DE NOTIFICATION - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE - MAIN LEVEE DE L'HYPOTHEQUE
HYPOTHEQUE - HYPOTHEQUE JUDICIAIRE - INSCRIPTION PROVISOIRE - ACTION EN VALIDITE - DELAI - NON RESPECT - ACTION ANTERIEURE A LA DEMANDE AU FOND - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE

Articles :
ARTICLE 136 AUS
ARTICLE 138 AUS
ARTICLE 139 AUS
ARTICLE 140 AUS
ARTICLE 141 AUS
ARTICLE 144 AUS

Le juge de référés est compétent pour connaître des demandes de mainlevée d'inscription provisoire d'hypothèque qu'il a autorisée.

L'ordonnance autorisant une inscription provisoire d'hypothèque doit être rétractée dès lors que le délai d'inaction prescrit n'est pas respecté et que le créancier a notifié l'ordonnance autorisant l'hypothèque judiciaire en même temps que l'inscription provisoire et l'assignation en validité de celle-ci. La rétractation de l'ordonnance emporte mainlevée de l'hypothèque provisoire inscrite.

Lorsque l'action en validité d'hypothèque judiciaire conservatoire a été engagée dans les délais mais antérieurement à la demande au fond, il y a lieu de rétracter l'ordonnance ayant autorisé l'inscription.