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Jurisprudence

🇨🇮Côte d'Ivoire
Ohadata J-10-13
Arrêt n° 75, Affaire : N - T - Y - L c/ Dame A.- Le Juris-Ohada n° 2, Avril - Mai - Juin 2009, p. 37 Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 09/02/2007

Bail à Usage D'habitation - Loyers Impayes - Saisine Des Juridictions
Application De L'article 101 Audcg (non)

Les dispositions de l'article 101 du Traité OHADA relatif au droit commercial et prescrivant une mise en demeure préalable à toute saisine des juridictions ne sauraient s'appliquer en l'espèce, car ne valant que pour les baux à usage commercial, à l'exclusion des baux à usage d'habitation.

Article 101 Audcg

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