Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 20/06/2008

Ohadata J-10-129

Arrêt n° 048, SIRIMA Bissiri c/ Société Sucrière de la Comoé (SN-SOSUCO) et CICS

Catégories : INJONCTION DE PAYER • VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - COMMANDE DE SUCRE - CAUTIONNEMENT - FACTURE IMPAYEE - MISE EN DEMEURE - DEFAILLANCE DU DEBITEUR PRINCIPAL - REQUETE AFIN D'INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI)
DECISION DU TRIBUNAL - ORDONNANCE AUTORISANT A FAIRE INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER (OUI) - VIOLATION DE L'ARTICLE 2 AUPSRVE (NON) - ACTE DE NOTIFICATION - ARTICLE 8 AUPSRVE - FRAIS DE GREFFE - NON MENTION DU MONTANT - MONTANT PAYE (OUI) - NULLITE DE L'ACTE DE NOTIFICATION (NON)
VENTE COMMERCIALE - ACHETEUR - OBLIGATION DE PAYER LE PRIX - INEXECUTION - ACTION EN PAIEMENT - DELAI DE PRESCRIPTION - ARTICLE 274 AUDCG - PRESCRIPTION DE L'ACTION (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER

Articles :
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 5 AUPSRVE
ARTICLE 8 AUPSRVE
ARTICLE 14 AUPSRVE
ARTICLE 15 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUS
ARTICLE 3 AUS
ARTICLE 4 AUS
ARTICLE 8 AUS
ARTICLE 9 AUS
ARTICLE 13 AUS
ARTICLE 14 AUS
ARTICLE 274 AUDCG
ARTICLE 275 AUDCG
ARTICLE 323 AUSCGIE
ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ

Le président du Tribunal en rendant sa décision a enjoint au débiteur de payer. Il a rendu une décision portant injonction de payer pour la somme qu'il a fixé, et n'a pas entendu déléguer son pouvoir à la créancière comme le soutient l'appelant. L'article 2 AUPSRVE n'a donc pas été violé.

Selon l'article 8 AUPSRVE l'acte de notification doit, à peine de nullité, préciser le montant des frais de greffe. En l'espèce, bien que ce montant n'ait pas été mentionné, l'appelant à payé ledit montant. Par ailleurs, devant le premier juge, lorsque l'appelant a fait opposition, il n'a développé aucun argument contre l'ordonnance d'injonction de payer. Il y a lieu donc de rejeter ce moyen tiré de la violation de l'article 8 AUPSRVE.

L'article 274 AUDCG dispose que « le délai de prescription en matière de vente commerciale est de deux ans. Ce délai court à partir de la date à laquelle l'action peut être exercée ». L'article 275 du même Acte précise qu'une action résultant d'un manquement au contrat peut être exercée à partir de la date à laquelle ce manquement s'est produit. Au regard des articles précités et des faits, ce délai a expiré et la créancière tombe sous le coup de la prescription. En conséquence l'ordonnance d'injonction de payer qui a été rendue doit être rétractée.