Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Requete Aux Fins De Liquidation Des Biens - Declaration De Cessation De Paiement - Intervention Volontaire - Rapport D'expertise - Constat De Cessation Des Paiements - Situation Irremediablement Compromise - Decision D'ouverture De La Liquidation - Execution Provisoire - Appel - Recevabilite (oui) - Contestation Du Rapport D'expertise - Insuffisance Du Rapport - Absence De Concordat - Demande De Contre Expertise - Arret Avant Dire Droit - Decision De Contre Expertise Comptable - Octroi D'un Delai De Depot D'un Concordat
Demande De Radiation Du Role - Jugement D'appel - Article 221 Alinea 2 Aupcap - Non Respect Du Delai - Absence De Sanction - Radiation De L'affaire (non)
Debiteur - Concordat De Redressement - Defaut De Proposition - Juridiction Competente - Non Exigence D'une Proposition De Concordat - Violation Des Articles 27 Et 29 Aupcap (oui) - Infirmation De La Decision - Rapport De Contre Expertise - Desequilibre Financier Structurel - Viabilite De La Societe (oui) - Concordat Serieux Et Faisable - Homologation (oui) - Decision D'ouverture Du Redressement Judiciaire - Reprise De La Gestion - Publicite De La Decision
Au regard de l'article 27 AUPCAP, le débiteur se devait de déposer un concordat en même temps que la déclaration de cessation de paiement au greffe de la juridiction compétente, chose qu'il n'a pas faite. Mieux, il ressort de l'article 29 AUPCAP que si la juridiction compétente se saisit d'office de la procédure, le président accorde un délai de 30 jours au débiteur pour faire la déclaration et la proposition de concordat de redressement. L'objectif recherché en exigeant la proposition d'un concordat est de favoriser le sauvetage de l'entreprise. Le tribunal ne l'ayant pas fait, il convient d'infirmer la décision pour violation des articles 27 et 29 de l' AUPCAP.
L'article 33 AUPCAP dispose que la juridiction compétente prononce le redressement judiciaire s'il lui apparaît que le concordat parait sérieux. En l'espèce, le rapport de contre expertise a conclu au fait que la société est viable à condition qu'elle renforce sa capacité managériale et définisse une politique financière permettant d'établir son équilibre financier. L'offre de concordat étant sérieuse et faisable, il échet de l'homologuer dans son ensemble et d'ordonner le redressement judiciaire.
Article 25 Aupcap
Article 27 Aupcap
Article 29 Aupcap
Article 33 Aupcap
Article 36 Aupcap
Article 37 Aupcap
Article 119 Aupcap
Article 221 Aupcap
Article 371 Aupcap
Article 372 Aupcap
Article 373 Aupcap
Article 536 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procedure Civile Burkinabè
La plateforme de formation professionnelle EDUC-COMPTA-AFRICA informe le public, Les étudiants, les professionnels ou toute personne intéressée du lancement d'une session de formation sur la comptabilité OHADA qui débutera le 05 avril 2026.
Cette présentation aura lieu en marge d'un séminaire sur le thème « Le contentieux OHADA devant la CCJA : les récentes évolutions de la jurisprudence de la CCJA 2024-2024 en matière d'application et d'interprétation de Actes Uniformes de l'OHADA » animé par l'auteur lui-même du 7 au 9 avril au Centre d'affaires KESORE à Lomé.
Dans le cadre de la promotion de la stricte application du droit OHADA en RDC, le cabinet Bruno Buanga et associés en collaboration avec la Fédération des Entreprises du Congo / Baraka organise à Baraka (Sud-Kivu) le 10 avril 2026 à partir de 09 h 00 une formation sur le recouvrement des créances et les voies d'exécution dans l'espace juridique unifié OHADA.
Face à des candidats venus de plusieurs pays d'Afrique de l'Ouest, Silas s'est distingué par la qualité de son argumentation et son éloquence sur le thème : « La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : quels enjeux pour la jeunesse ? », obtenant 243 points et hissant le Bénin à la première place de cette prestigieuse compétition régionale.
Cette adhésion constitue une avancée majeure pour l'AUPROHADA, association à but non lucratif dont l'objet principal est de promouvoir le Traité de Port-Louis instituant l'OHADA, ainsi que l'ensemble des Actes uniformes qui en découlent.
Cette deuxième capsule, consacrée à la constitution de la société, aborde une étape essentielle du processus de création à travers le thème « Je constitue ma société : j’effectue mes démarches en toute confiance ». Pour ce nouveau numéro, Aboubacar CHAIBOU, juriste en droit des affaires, en propose une présentation.
Le 24 mars 2026, Monsieur le premier président Christophe Soulard a reçu à la Cour de cassation une délégation de haut niveau de l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA). Cette rencontre, marquée par la présence du secrétaire permanent de l'Organisation, M. le professeur Mayatta Ndiaye Mbaye, témoigne de la volonté commune de structurer un échange bilatéral sur les enjeux de la justice moderne.
En collaboration avec l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), l'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA) et l'ICAMA organisent la 4e édition de la Journée Africaine de l'Arbitrage et de la Médiation (JAAM) sur le thème : « L'accord de médiation et la sentence arbitrale ».
Dans le cadre des activités préparatoires à la septième (7e) édition de la Semaine de l'OHADA, l'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA, section Institut Universitaire d'Abidjan (AUPROHADA-IUA), a organisé, le samedi 21 mars 2026, la finale de son concours interne de plaidoirie.