Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 12/11/2008

Ohadata J-10-120

Arrêt n° 014/08, KABORE John Boureima, SIABY François, et KABORE Aimé c/ Henry DECKERS et Société Belcot Société Générale Burkina

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Mots clés :
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT - INTERVENTION VOLONTAIRE - RAPPORT D'EXPERTISE - CONSTAT DE CESSATION DES PAIEMENTS - SITUATION IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE - DECISION D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION - EXECUTION PROVISOIRE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - CONTESTATION DU RAPPORT D'EXPERTISE - INSUFFISANCE DU RAPPORT - ABSENCE DE CONCORDAT - DEMANDE DE CONTRE EXPERTISE - ARRET AVANT DIRE DROIT - DECISION DE CONTRE EXPERTISE COMPTABLE - OCTROI D'UN DELAI DE DEPOT D'UN CONCORDAT
DEMANDE DE RADIATION DU ROLE - JUGEMENT D'APPEL - ARTICLE 221 ALINEA 2 AUPCAP - NON RESPECT DU DELAI - ABSENCE DE SANCTION - RADIATION DE L'AFFAIRE (NON)
DEBITEUR - CONCORDAT DE REDRESSEMENT - DEFAUT DE PROPOSITION - JURIDICTION COMPETENTE - NON EXIGENCE D'UNE PROPOSITION DE CONCORDAT - VIOLATION DES ARTICLES 27 ET 29 AUPCAP (OUI) - INFIRMATION DE LA DECISION - RAPPORT DE CONTRE EXPERTISE - DESEQUILIBRE FINANCIER STRUCTUREL - VIABILITE DE LA SOCIETE (OUI) - CONCORDAT SERIEUX ET FAISABLE - HOMOLOGATION (OUI) - DECISION D'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE - REPRISE DE LA GESTION - PUBLICITE DE LA DECISION

Articles :
ARTICLE 25 AUPCAP
ARTICLE 27 AUPCAP
ARTICLE 29 AUPCAP
ARTICLE 33 AUPCAP
ARTICLE 36 AUPCAP
ARTICLE 37 AUPCAP
ARTICLE 119 AUPCAP
ARTICLE 221 AUPCAP
ARTICLE 371 AUPCAP
ARTICLE 372 AUPCAP
ARTICLE 373 AUPCAP
ARTICLE 536 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ

Au regard de l'article 27 AUPCAP, le débiteur se devait de déposer un concordat en même temps que la déclaration de cessation de paiement au greffe de la juridiction compétente, chose qu'il n'a pas faite. Mieux, il ressort de l'article 29 AUPCAP que si la juridiction compétente se saisit d'office de la procédure, le président accorde un délai de 30 jours au débiteur pour faire la déclaration et la proposition de concordat de redressement. L'objectif recherché en exigeant la proposition d'un concordat est de favoriser le sauvetage de l'entreprise. Le tribunal ne l'ayant pas fait, il convient d'infirmer la décision pour violation des articles 27 et 29 de l' AUPCAP.

L'article 33 AUPCAP dispose que la juridiction compétente prononce le redressement judiciaire s'il lui apparaît que le concordat parait sérieux. En l'espèce, le rapport de contre expertise a conclu au fait que la société est viable à condition qu'elle renforce sa capacité managériale et définisse une politique financière permettant d'établir son équilibre financier. L'offre de concordat étant sérieuse et faisable, il échet de l'homologuer dans son ensemble et d'ordonner le redressement judiciaire.