Procedures Collectives D'apurement Du Passif - Liquidation Des Biens - Requete Aux Fins De Liquidation Des Biens - Declaration De Cessation De Paiement - Intervention Volontaire - Rapport D'expertise - Constat De Cessation Des Paiements - Situation Irremediablement Compromise - Decision D'ouverture De La Liquidation - Execution Provisoire - Appel - Recevabilite (oui) - Contestation Du Rapport D'expertise - Insuffisance Du Rapport - Absence De Concordat - Demande De Contre Expertise - Arret Avant Dire Droit - Decision De Contre Expertise Comptable - Octroi D'un Delai De Depot D'un Concordat
Demande De Radiation Du Role - Jugement D'appel - Article 221 Alinea 2 Aupcap - Non Respect Du Delai - Absence De Sanction - Radiation De L'affaire (non)
Debiteur - Concordat De Redressement - Defaut De Proposition - Juridiction Competente - Non Exigence D'une Proposition De Concordat - Violation Des Articles 27 Et 29 Aupcap (oui) - Infirmation De La Decision - Rapport De Contre Expertise - Desequilibre Financier Structurel - Viabilite De La Societe (oui) - Concordat Serieux Et Faisable - Homologation (oui) - Decision D'ouverture Du Redressement Judiciaire - Reprise De La Gestion - Publicite De La Decision
Au regard de l'article 27 AUPCAP, le débiteur se devait de déposer un concordat en même temps que la déclaration de cessation de paiement au greffe de la juridiction compétente, chose qu'il n'a pas faite. Mieux, il ressort de l'article 29 AUPCAP que si la juridiction compétente se saisit d'office de la procédure, le président accorde un délai de 30 jours au débiteur pour faire la déclaration et la proposition de concordat de redressement. L'objectif recherché en exigeant la proposition d'un concordat est de favoriser le sauvetage de l'entreprise. Le tribunal ne l'ayant pas fait, il convient d'infirmer la décision pour violation des articles 27 et 29 de l' AUPCAP.
L'article 33 AUPCAP dispose que la juridiction compétente prononce le redressement judiciaire s'il lui apparaît que le concordat parait sérieux. En l'espèce, le rapport de contre expertise a conclu au fait que la société est viable à condition qu'elle renforce sa capacité managériale et définisse une politique financière permettant d'établir son équilibre financier. L'offre de concordat étant sérieuse et faisable, il échet de l'homologuer dans son ensemble et d'ordonner le redressement judiciaire.
Article 25 Aupcap
Article 27 Aupcap
Article 29 Aupcap
Article 33 Aupcap
Article 36 Aupcap
Article 37 Aupcap
Article 119 Aupcap
Article 221 Aupcap
Article 371 Aupcap
Article 372 Aupcap
Article 373 Aupcap
Article 536 Code De Procedure Civile Burkinabè
Article 550 Code De Procedure Civile Burkinabè
L'ERSUMA, École de Droit des affaires de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise à Douala (Cameroun) et par visioconférence, du 21 au 23 avril 2026, une session de formation sur le thème : « Recouvrement amiable de créances : bonnes pratiques, due diligence, négociation et médiation ».
Ce rendez-vous réunira étudiants, partenaires et passionnés de droit OHADA autour d'un exercice d'éloquence et d'excellence destiné à désigner les futurs représentants de l'Université en prélude du concours national de plaidoirie donc la tenue est prévue pour le mois de mai lors de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Du 26 au 28 mai 2026, se tiendront au Donatus Conference Center de Bujumbura (Burundi), les travaux du Colloque International organisé par la Clinique Juridique, en partenariat avec l'OHADA. Cet événement réunira des experts, intervenants et participants de plusieurs pays de l'espace OHADA et d'ailleurs.
La section section Université de l'Atlantique de l'AUPROHADA informe l'ensemble des étudiants du lancement d'un appel à candidature en vue du recrutement des représentants de la section pour les différentes compétitions au programme de la 7e édition de la Semaine OHADA.
Le samedi 11 avril 2026, le Cercle OHADA Congo a organisé au siège du cabinet ABB Vision, situé sur l'avenue Nelson Mandela à Brazzaville, une matinée juridique consacrée au thème : « L'esprit et les objectifs du Traité OHADA : fondement et finalités de l'harmonisation du droit des affaires en Afrique ».
Ce Sommet devra notamment se prononcer sur le mandat de son (sa) futur(e) secrétaire général(e), étant entendu, cela va sans dire, qu'il serait de bon sens que le choix des États se porte dorénavant en priorité sur un(e) ressortissant(e) d'un pays ouvertement et officiellement francophone, fier de l'être.
Le rideau est tombé le vendredi 10 avril 2026 sur les travaux du colloque international consacré à l'Arbitrage dans les pays arabes et l'espace OHADA. Organisé par l'Université Euromed de Fès et l'École de Droit de la Sorbonne, cet événement de haut niveau a tenu toutes ses promesses en réunissant à Fès les plus grandes figures de l'arbitrage international.
Dans un environnement des affaires de plus en plus exigeant, la maîtrise du contentieux du recouvrement de créances et des voies d'exécution devient un levier stratégique pour tout juriste, avocat ou professionnel du droit.
La section UCAO-UUA de l'Association Universitaire pour la Promotion de l'OHADA (AUPROHADA), a tenu sa deuxième édition de son activité intitulée « À la rencontre des professionnels du Droit », le samedi 28 mars 2026 au sein de l'Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire à Abidjan (UCAO-UUA).