Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Bobo-Dioulasso • Arrêt du 18/04/2005

Ohadata J-10-112

Arrêt n° 30, SN-SOSUCO c/ Société MADOUA-SARL

Catégories : INJONCTION DE PAYER • VENTE COMMERCIALE

Mots clés :
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - DECISION D'INJONCTION DE PAYER RENDUE SUR OPPOSITION - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - INFIRMATION DU JUGEMENT - EXCEPTIONS DE FINS DE NON RECEVOIR - JURIDICTION DU PRESIDENT - ORDONNANCE - INCOMPETENCE DU TRIBUNAL POUR LA RETRACTION (OUI) - NULLITE DE L'ACTE DE NOTIFICATION - MENTION - DIFFERENCE DE TERMINOLOGIE - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8 AUPSRVE (NON) - PRESCRIPTION - REGIME APPLICABLE - APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 274 AUDCG (NON)
CREANCE - CONTESTATION DU QUANTUM - COMMANDE DE SUCRE - DEMANDE DE FINANCEMENT - ABSENCE DE CONTRAT ECRIT - PAIEMENT PAR VIREMENTS - PAIEMENT DE LA CREANCE - COMPENSATION PAR LIVRAISON DE PRODUITS - CREANCE DEFINITIVE - PAIEMENT DU RELIQUAT (OUI) - TRANSPORT - FRAIS D'ASSURANCES - PREUVE - REMBOURSEMENT (OUI) - MARGE BENEFICIAIRE ET COMMISSION SUR DEBOURS - DEMANDE DE PAIEMENT - REJET POUR DEFAUT DE PREUVE

Articles :
ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 4 AUPSRVE
ARTICLE 9 AUPSRVE
ARTICLE 8 AUPSRVE
ARTICLE 12 AUPSRVE
ARTICLE 14 AUPSRVE
ARTICLE 15 AUPSRVE
ARTICLE 274 AUDCG
ARTICLE 550 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ

La rétractation se définit comme étant la décision d'un juge de modifier ou de rétracter son ordonnance. En l'espèce, l'ordonnance ayant été rendue par le président du Tribunal, l'on ne saurait, en se fondant sur une interprétation des articles 12 alinéa 2 et 14 AUPSRVE, demander au Tribunal qui est une juridiction distincte de celle du président de rétracter une telle ordonnance. Il résulte de l'article 9 AUPSRVE que la seule voie de recours créée par le législateur contre l'ordonnance du juge est l'opposition. Et lorsque celle-ci est fondée, elle entraîne la nullité de l'ordonnance et non sa rétractation….

Le fait pour l'acte de notification de ne pas contenir mention de la sommation d'avoir à payer, ne constitue pas une violation des dispositions impératives de l'article 8 AUPSRVE dans la mesure où l'huissier, tout en rappelant l'autorisation de faire signifier l'ordonnance, précise que celle-ci enjoint d'avoir à payer. Cette formule doit s'analyser comme étant une sommation, de sorte qu'il n'est pas indispensable que la terminologie consacrée soit textuellement reprise.

L'article 274 AUDCG ne traite que de la prescription en matière de vente commerciale. En l'espèce cependant, l'opération n'en est pas une. En effet, en l'absence d'un mandat, un vendeur doit être lui-même propriétaire du bien qu'il vend, soit parce qu'il l'a produit lui-même, soit parce qu'il l'a obtenu à la suite d'un acte translatif de propriété. Aucune vente n'ayant existé entre les parties au présent procès, la prescription de l'article 274 précité ne peut se voir appliquer.