Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 17/07/2003

Ohadata J-10-11

Ordonnance de référé n° 66/03, Dossier N° 119 / RG 2003 - La Société E.C.A et un autre (Me Cosme AMOUSSOU) c/ ECOBANK BENIN - SA (Me MONNOU)

Catégorie : DÉLAIS DE GRÂCE

Mots clés :
DELAI DE GRACE - CONDITIONS NECESSAIRE ET SUFFISANTES - DIFFICULTES ET BONNE FOI DU DEBITEUR

Articles :
ARTICLE 39 AUPSRVE

Pour l'octroi d'un délai de grâce, il suffit que le débiteur prouve sa bonne foi et la situation économique difficile qu'il traverse et que le créancier ne soit pas dans les conditions de nature à l'obliger à ne pas accepter le délai sollicité.

En l'espèce, il ressort de la lecture des pièces versées au dossier qu'il y a eu, en trois mois, des versements d'un montant total de 6.700.000 F CFA et qu'à ce jour, il ne lui reste qu'un solde de 9.616.484 FCFA à payer, que le débiteur a bien l'intention d'exécuter ses engagements et que c'est donc à tort que le créancier ne veut pas constater la bonne foi de son débiteur qui a bien l'intention d ‘exécuter ses engagements.

Le créancier n'ayant apporté aucune preuve de ce que l'échelonnement de cette créance serait de nature à compromettre ses activités, il y a donc lieu d'échelonner son recouvrement sur une période de 12 mois.