Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal régional hors classe de Dakar • Décision du 27/03/2005

Ohadata J-10-106

Audience spéciale de procédure collective.

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Penant n° 870, p. 113, note Bakary DIALLO, Avocat au Barreau de Paris.

Mots clés :
PROCÉDURE COLLECTIVE - RÈGLEMENT PRÉVENTIF - ACCORD AVEC LES CRÉANCIERS - JUGEMENT D'HOMOLOGATION - FACULTÉ DE RENONCIATION AUX DÉLAIS DE PAIEMENT PRESCRITS PAR L'ARTICLE 15 DE L'AUPCAP : OUI

Articles :
ARTICLE 8 AUPC
ARTICLE 13 AUPC
ARTICLE 14 AUPC
ARTICLE 15 AUPC

La juridiction qui statue en audience non publique doit se prononcer dans le mois de sa saisine. Mais compte tenu du caractère conventionnel du concordat, les créanciers dans leur ensemble, ont la faculté de proroger le délai de la saisine de la juridiction au-delà du délai légal.

Dans l'ensemble, les délais prévus par l'article 15 de l'Acte uniforme sur les procédures collectives doivent être considérés comme des délais indicatifs, non sanctionnés de nullité, auxquels les parties peuvent déroger expressément ou implicitement.