Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_06.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Cotonou • Ordonnance du 06/06/2002

Ohadata J-10-10

Ordonnance de référé n° 115/02 - 1ère CCIV, Rôle Général N° 55/02 - ABDOULAYI Azakir (Me KATO ATITA Paul) c/ Ahmad KACHAKECH (Me DOMINGOS)

Catégorie : DÉLAIS DE GRÂCE

Mots clés :
SAISIE CONSERVATOIRE PRATIQUEE SUR DES VEHICULES VENDUS ET IMPAYES - DELAI DE GRACE ACCORDE AU DEBITEUR - MAINLEVEE DE LA SAISIE POUR PERMETTRE LEUR VENTE AMIABLE PAR L'ACQUEREUR

Articles :
ARTICLE 39 AUPSRVE

Face à un refus constant du créancier d'accorder un moratoire amiable au débiteur et compte tenu des difficultés du débiteur et de l'absence de preuve par le créancier qu'un délai de grâce lui est impossible à supporter, il y a lieu d'accorder un délai de six mois et d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée sur les véhicules vendus et impayés afin d'en permettre la vente par l'acquéreur.