Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 14/06/2006

Ohadata J-09-88

Jugement n° 195, Affaire : Société Agf Togo Assurances c/ FOFANA AMSSATA MASSE

Catégorie : TRANSPORT DE MARCHANDISES