Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 22/11/2006

Ohadata J-09-85

Jugement n° 308, Affaire : Boa & Fib c/ Soprofa & Sodegrain

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF