Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_02.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso • Jugement du 29/12/2004

Ohadata J-09-62

Jugement n° 298, Affaire : Société Senefura Sahel, Société Adventis Grop Science, Société ALM International et S.N.T.B c/ SOPAGRI-SA

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF