Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 16/03/2007

Ohadata J-09-52

Arrêt n° 053, Affaire : Financièredu Burkina (FIB) c/ OUEDRAOGO Fatimata & CHU Yalgado OUEDRAOGO

Catégorie : NANTISSEMENTS