Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou • Jugement du 16/01/2008

Ohadata J-09-378

Jugement n° 001/2008, Affaire : ZONGO Hamado c/ THIOMBIANO Adama

Catégorie : BAIL COMMERCIAL