Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 30/04/2008

Ohadata J-09-35

Arrêt n° 024, Affaire : Banque Internationale du Cameroun pour l'Epargne et le Crédit dite BICEC c/ Succession S. Le Juris-Ohada n° 2 - Avril - Mai - Juin 2008, p. 28

Catégorie : INJONCTION DE PAYER