Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 20/11/2008

Ohadata J-09-257

Arrêt n° 048, Affaire : K. c/ 1°/ Société Civile Particulière « BRULE MOUCHEL » dite SCP BM ; 2°/ Madame D. Le Juris-Ohada, n° 1/2009, janvier-mars, p. 5

Catégorie : SAISIE VENTE