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Presentation-OHADA_Page_18.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Jugement

Ohadata J-09-242

Jugement n° 21/CIV, Affaire SDV Cameroun contre SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION FORESTIÈRE DU NOUN (SEFN).

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF

Note Yvette KALIEU, professeur.

Mots clés :
PROCÉDURES COLLECTIVES- RÈGLEMENT PRÉVENTIF EN COURS - RAPPORT DE L'EXPERT- CESSATION DE PAIEMENTS - IMPOSSIBILITÉ DE REDRESSEMENT - MISE EN LIQUIDATION DES BIENS - DÉSIGNATION DES ORGANES DE LIQUIDATION - APPOSITION DES SCELLES ET PUBLICITÉ DU JUGEMENT

Articles :
ARTICLE 5 AUPCAP
ARTICLE 25 AUPCAP
ARTICLE 28 AUPCAP
ARTICLE 31 AUPCAP
ARTICLE 36 AUPCAP
ARTICLE 39 AUPCAP

Lorsqu'il ressort du rapport de l'expert désigné que le redressement de l'entreprise en règlement préventif s'avère impossible parce qu'elle se trouve en état de cessation de paiements, la juridiction compétente prononce sa mise en liquidation des biens, nomme les organes chargés de conduire cette liquidation (syndic et juge commissaire) et ordonne l'apposition des scellés ainsi que la publicité du jugement.