Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 07/04/2006

Ohadata J-09-23

Arrêt n° 84, Affaire : TAMBOURA Hamadoum c/ OUEDRAOGO Sibiri Joseph

Catégorie : CAUTIONNEMENT

Mots clés :
SURETES PERSONNELLES - CAUTIONNEMENT - PRET BANCAIRE - CAUTION - PAIEMENT DE LA DETTE - ACTION CONTRE LE DEBITEUR - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION MAL FONDEE - APPEL - RECOURS CONTRE LE DEBITEUR - VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 AUS (NON) - CONTESTATION DE LA CREANCE - DEFAUT DE PREUVE - CONFIRMATION DU JUGEMENT - DEMANDE DE DOMMAGES INTERETS - DEFAUT D'APPEL INCIDENT

Articles :
ARTICLE 19 AUS
ARTICLE 394 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ