Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Bouaflé • Jugement du 28/07/2005

Ohadata J-09-204

Jugement n° 113, Affaire : ADJEBI YOUAN CELESTIN c/ GVC WADAMA

Catégorie : CAUTIONNEMENT