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Jurisprudence

🇧🇫Burkina-Faso
Ohadata J-09-20
Jugement n° 28/2004, Affaire : Société TOTAL FINA ELF Burkina c/ Madame Edith KABORE Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 04/02/2004

Droit Commercial General - Bail - Contrat A Duree Determinee - Exploitation D'une Station Service - Notification D'un Conge - Demande De Renouvellement - Refus - Assignation En Paiement D'indemnite - Conditions Du Renouvellement - Article 92 Audcg - Demande Hors Delai - Droit Au Renouvellement - Decheance (oui) - Indemnite D'eviction (non) - Fin Du Contrat De Bail - Bailleur - Obligation De Passer Un Contrat De Depot - Inexecution - Mise En Demeure (non) - Dommages Et Interets (non) - Demande Reconventionnelle - Exception D'irrecevabilite - Consignation - Insuffisance De Provision (non) - Recevabilite (oui) - Preneur - Constructions Et Installations - Obligation De Restitution En Bon Etat - Inexecution - Remise En Etat Des Lieux (oui) - Dommages Et Interets (oui)

Article 92 Audcg
Article 95 Audcg
Article 1146 Code Civil Burkinabè
Article 450 Code De Procedure Civile Burkinabè

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Compte rendu de la cérémonie de présentation du Code du recouvrement et des voies d'exécution, le 21 mars 2024 à Paris

L'association l'Afrique du Palais dont le siège est au 2 rue de Harley, 75001 Paris, sous la conduite de sa présidente en exercice Me Marie Claude EDJANG, et sa Présidente d'honneur Me Caline KAMYA NKONTCHOU, toutes deux Avocates au Barreau de Paris, a accepté d'accompagner la promotion de ce précieux outil destiné aux professionnels, en organisant à son siège, le 21 mars 2024, un colloque au cours duquel ont été débattues certaines problématiques essentielles abordées par les auteurs du Code du recouvrement et des voies d'exécution, en présence de Monsieur Marcel SEREKOISSE SAMBA, Ancien Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l'OHADA et des auteurs dudit Code.

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Dix ans après sa création, le prestigieux DIU Juriste OHADA (en distanciel) lance sa campagne d'inscription pour l'année 2024/2025

Le diplôme Juriste OHADA, qui a, à ce jour, formé des centaines d'étudiants dans le monde, a pour objectif de former les futurs spécialistes et praticiens de ce droit, (avocats, notaires, juristes d'entreprises et institutions nationales, régionales ou internationales) en permettant l'acquisition ou la consolidation de leurs connaissances dans cette spécialité en fort développement.

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Webinaire sur l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution, le 28 avril 2024 à Dakar

Le Club OHADA de l'Université Amadou Hampaté Ba de Dakar, vous convie à un webinaire qu'il organise ce dimanche 21 avril 2024 à partir de 15 heures. Thème : La saisie immobilière après la révision de l'AUPSRVE : une réelle avancée pour les justiciables ?

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