Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal de Première Instance de Daloa • Jugement du 06/05/2005

Ohadata J-09-182

Jugement civil contradictoire n° 70 bis, Affaire : Berté Bakary c/ Bakary Draméra

Catégories : ACTES DE COMMERCE • CONTRATS ET OBLIGATIONS