Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_01.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Cour d'Appel de Ouagadougou • Arrêt du 19/07/2005

Ohadata J-09-14

Arrêt n° 85/05, Affaire : Ecobank Burkina c/ JOHN WOFA KYEI AMOUR

Catégorie : INJONCTION DE PAYER

Mots clés :
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION MAL FONDEE - APPEL - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE - ACTE D'APPEL - NULLITE DE LA SIGNIFICATION (NON) - DELAIS DE COMPARUTION - NON-RESPECT - RECEVABILITE DE L'APPEL (OUI) - CREANCE - CONDITIONS DE CERTITUDE, DE LIQUIDITE ET D'EXIGIBILITE - NATURE DE LA CREANCE - VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 2 AUPSRVE (NON) - TRAITE AVALISEE - ENCAISSEMENT FORCE ET ABUSIF - CONFIRMATION DU JUGEMENT

Articles :
ARTICLE 1 AUPSRVE ET SUIVANT
ARTICLE 85 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 88 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ
ARTICLE 139 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABÈ ET SUIVANT