Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Jurisprudence

 
Cour d'Appel du Centre • Arrêt du 01/09/2008

Ohadata J-09-128

Arrêt n° 111/CREANCE, Affaire : Monsieur BIBEHE Alphonse Joseph c/ Commercial Bank of Cameroon

Catégorie : NANTISSEMENTS