Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Jurisprudence

 
Tribunal Régional de Niamey • Jugement du 02/10/2002

Ohadata J-09-116

Jugement civil n° 301, Affaire : Liquidation des biens CACI

Catégorie : PROCÉDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF